Lois, règlements et politiques

En tant que fournisseur des hôpitaux québécois en sang et autres produits biologiques d’origine humaine de qualité, Héma-Québec est régie par un cadre légal qui est à la mesure de l’importance de sa mission. Celui-ci s’appuie d’abord sur la loi constitutive de l’organisation, la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance, mais aussi sur un certain nombre de règlements et de politiques qui encadrent l’ensemble de ses activités.

Autres lois et règlements qui régissent Héma-Québec

• Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Politiques internes

• Code d’éthique des employés

• Politique d’approvisionnement et de conditions des contrats

• Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes

• Politique globale de sécurité de l’information

• Politique sur la protection des renseignements personnels

• Formation et sensibilisation des employés sur la protection des renseignements personnels

Charte de la langue française

Conformément à l’article 20.1 de la Charte de langue française, Héma-Québec doit publier le nombre de postes accessibles par recrutement, embauche, mutation ou promotion pour lesquels la connaissance d’une langue autre que le français est requise ou souhaitable.

• Au 31 mars 2024, Héma-Québec avait 582 postes pour lesquels la connaissance ou le niveau de connaissance d’une langue autre que le français était requise ou souhaitable.

Accès à l'égalité en emploi

Le programme d'accès à l'égalité d'Héma-Québec est conforme à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et a été mis en place dans le cadre de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics. Cette loi oblige des organismes publics à déterminer si les personnes des groupes visés sont suffisamment représentées parmi leurs effectifs et à mettre en place un programme d’accès à l’égalité dans le but d’augmenter leur représentation et s’assurer que les règles et pratiques ne compromettent pas le droit à l’égalité.